Cadre légal

Une liberté de la presse vidée de sa substance sous Ben Ali

Les libertés de presse, d’expression et d’édition ont été reconnues et garanties au sein de l’article 8 de la constitution Tunisienne du 1er juin 1959. Cependant, ces libertés ont été confisquées par des lois et des pratiques administratives liberticides vidant ces libertés constitutionnelles de leur substance. C’est dans cette logique que s’inscrit le Code de la presse, promulgué par la loi n°75-32 du 28 avril 1975 et dont la moitié des articles revêt un caractère répressif.

Pendant plusieurs décennies, jusque dans les années 2000, l'Etat avait le monopole dans le secteur des médias audiovisuels, à travers les chaînes de télévisions et de radios publiques. Contrairement à la presse écrite qui était relativement plus diversifiée, l'audiovisuel n’était alors régi par aucune législation spécifique.

Un nouveau cadre législatif depuis le 14 janvier 2011

Après le 14 janvier 2011 et la chute de l'ancien régime, le paysage médiatique a connu une mutation profonde suite à la suppression de tous les mécanismes de contrôle dont il souffrait auparavant.

Dans ce contexte de libération de l'expression, la Tunisie s'est dotée de textes majeurs:

  • Le décret-loi n°2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition.
  • Le décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA).

Ces deux textes ont été préparés par le gouvernement de transition avant les élections du 23 octobre 2011.

La nouvelle constitution tunisienne adoptée le 26 janvier 2014 a ensuite reconnu les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, de presse, d’édition et d’impression dans son article 31, tout en interdisant leur soumission à un contrôle préalable.

La Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) a contribué à la réglementation du secteur audiovisuel à travers la promulgation, le 5 mars 2014, de quatre cahiers des charges relatifs aux conditions d’obtention des licences pour les radios privées et associatives et les chaines de télévision privées et associatives.

Un cadre légal encore fragile

L'application de cette nouvelle législation reste parfois tributaire du pouvoir en place et des moyens mis en œuvre. Ainsi, certaines chaînes de télévision dont la licence a été refusée ou qui sont en cours de régularisation continuent à diffuser  tandis que d'autres ont été interdites par le gouvernement sans que l'autorité de régulation n'en soit avisée, au nom de la lutte contre le terrorisme.

De plus, le Code pénal (comme l’article 245 relatif à la diffamation) ou le Code des télécommunications sont toujours invoqués pour des délits de presse pourtant prévus par le décret-loi 115. 

Le droit pénal en rapport avec la presse demeure encore régi par des textes à tendance répressive. 

L’accès à l’information, une avancée législative remarquable

Le cadre légal en relation avec les médias et la transparence s’est renforcé depuis le 14 janvier 2011 après l'entrée en vigueur du décret-loi n°41 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs. Malgré l’avancée qu’il incarne, ce texte a manqué d’effectivité et d’efficacité en pratique pour des raisons de blocages bureaucratiques inhérents à l’administration publique tunisienne mais aussi à cause du large spectre des exceptions au droit d’accès instaurées dans le décret-loi susvisé. Le décret-loi n°41-2011 a été abrogé par la loi organique  n°22 du 24 mars 2016 relative au droit d’accès à l’information. Cette nouvelle loi met l’accent sur l’accès à l’information contrairement au décret-loi n°41-2011 qui visait seulement les documents administratifs des organismes publics. L'adoption de cette loi avec des exceptions limitées a été considérée comme une victoire, garantissant le respect de l'article 32 de la Constitution, après un long combat engagé entre des organisations de la société civile, le gouvernement et le Parlement.

Un internet libre, jusqu'à quand?

Dans le secteur d’Internet, le droit peine à suivre le boom informationnel et communicationnel qui a suivi la levée du contrôle policier sur le Web tunisien après le 14 janvier 2011.

Certaines mesures, comme la création d'une Agence technique des télécommunications (ATT) en novembre 2013, viseraient à protéger le cyberespace tunisien. Mais aucune législation sur la lutte contre la cybercriminalité n’a vu le jour malgré l’élaboration de plusieurs projets de loi en ce sens, souvent désapprouvés par les cyber-activistes et une large partie de la société civile qui dénoncent des mesures liberticides et portant atteinte à la vie privée.

Une presse écrite en attente d'autorégulation

Comme pour de nombreux pays à tendance démocratique, aucune autorité de régulation n'est prévue dans le secteur de la presse écrite. Avec le décret-loi 115/2011, une simple déclaration auprès du Tribunal suffit pour la publication des périodiques, ne nécessitant plus d'autorisation préalable. La Fédération des Directeurs de journaux et le Syndicat des journalistes œuvrent cependant à la mise en place d'un organe d'autorégulation, un "Conseil de la Presse", qui pourrait notamment être consulté pour la distribution de la publicité publique ou l'octroi des cartes de journalistes professionnels ou encore émettre un avis ou faire office de médiateur en cas de litige ou de diffamation.

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