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Indicateurs de risques pour le pluralisme des médias


Concentration de l'audience des médias

Résultat : Risque élevé / Pas de données

Cet indicateur évalue la concentration de l’audience et du lectorat dans les différents secteurs en fonction de l’audience. La concentration est mesurée en utilisant les données relatives à l’audience des quatre propriétaires les plus importants. Faute de données consolidées ou fiables, cet indicateur ne peut pas être entièrement calculé. Pourtant les données d’audience sont essentielles pour évaluer la concentration des médias et assurer une diversité des médias. Par conséquent, en accord avec la méthodologie du MOM, le risque de concentration d’audience est évalué comme “élevé”.

Pourquoi ?

L’équipe du MOM a contacté Sigma Conseil et Mediascan, les deux principaux instituts de sondage dans le secteur des médias (radio, télévision, presse écrite) en Tunisie. Les données relatives au classement des médias numériques ont été recueillies sur les sites Alexa et SimilarWeb.

Pour le secteur de la télévision, il n’existe pas en Tunisie d’outil de médiamétrie permettant de mesurer de manière fiable les audiences des différentes chaînes. Deux instituts de sondage, Sigma Conseil et Mediascan, ont communiqué leurs dernières données pour le mois de janvier 2019. Les méthodologies des deux instituts diffèrent. Sigma Conseil se base sur un échantillon représentatif au niveau national, tandis que Mediascan a interviewé près de 6000 personnes dans les principales villes du pays (Grand Tunis, Sousse, Sfax, Bizerte, Nabeul et Gabès).

Pour les deux instituts, Nessma TV et El Hiwar Ettounsi se partagent ensemble plus de 50% de l’audience. Al Wataniya est également dans le top 4 pour les deux instituts. Ces trois chaînes se partagent plus des deux tiers des parts d’audience. Selon ces données, le secteur de la télévision connaît une très forte concentration.

Pour le secteur de la radio, les données de Sigma Conseil et de Mediascan (pour Tunis, Sousse et Sfax) donnent Mosaïque FM largement en tête des taux d’écoute pour le mois de janvier 2019, avec près de 30% d’auditeurs. La radio islamique Zitouna FM et Jawhara FM, la principale radio du Sahel (basée à Sousse) font partie du top 4.

Pour le secteur de la presse écrite, aucune donnée relative à la distribution et à la vente n’est disponible. Selon une étude menée par Mediascan pendant le deuxième semestre de 2018 sur les sept plus grandes villes du pays, les quotidiens arabophones Al Chourouk - largement en tête avec plus de 25% du lectorat - et Assabah - 10% du lectorat - sont les journaux les plus lus Suivent ensuite les quotidien francophones La Presse et Le Temps. A elles quatre, ces publications concentrent environ 45% du lectorat, reflétant une concentration moyenne du secteur de la presse écrite.

Pour le secteur des médias numériques, la sélection a été effectuée sur la base du classement Alexa. Ce classement n’indique pas les parts d’audience de chaque média en plus du fait que sa fiabilité est fortement contestée. Les sites ayant souscrit à un service premium donnant la possibilité d’avoir des “mesures certifiées” sont susceptibles d’être avantagés par rapport aux autres. Concernant les médias qui ont été retenus, seul Shems FM n’est pas “certifié”.

 

BasMoyenÉlevé
Concentration de l'audience télévisuelle (horizontale)
Pourcentage : Au moins 66% (Mediascan et Sigma Conseil)
Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience inférieure à 25%. Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience inférieure à entre 25% et 49%.Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience supérieure à 50%.
Concentration de l'audience radiophonique (horizontale)
Pourcentage : Au moins 50% (Mediascan et Sigma Conseil)

Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience inférieure à 25%. Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience inférieure à entre 25% et 49%.Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience supérieure à 50%.
Concentration de l'audience de la presse écrite (horizontale)
Pourcentage : 45% (Mediascan)
Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience inférieure à 25%. Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience inférieure à entre 25% et 49%.Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience supérieure à 50%.
Concentration de l'audience de la presse numérique (horizontale)
Pourcentage : Pas de données disponibles
Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience inférieure à 25%. Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience inférieure à entre 25% et 49%.Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience supérieure à 50%.

Limite :

Sigma Conseil et Mediascan sont les deux seuls instituts de sondage ayant communiqué leurs données sur l’audience des télévisions et des radios pour le mois de janvier 2019. Cependant, Mediascan ne couvre pas l’ensemble du territoire. Sigma Conseil, quant à lui, a été accusé à maintes reprises de favoriser des médias par rapport à d’autres, selon ses intérêts financiers ou politiques. Le directeur de Sigma Conseil a par ailleurs été chroniqueur à El Hiwar Ettounsi notamment.

Metadonnées:

La distribution de la presse papier est un secteur très opaque et aucune donnée n’est accessible. Le sondage de Mediascan donne une idée du lectorat des principaux titres, dans les principales villes du pays.

Mesurer l’audience
Ben Gharbia: "Hassen Zargouni falsifie les chiffres daudience tv

Concentration du marché médiatique

Résultat : Pas de données.

Cet indicateur évalue la concentration horizontale de la propriété d’après les parts de marché occupées par chaque société. La concentration est mesurée pour chaque secteur en additionnant les parts de marché des propriétaires les plus importants dans chacun d’entre eux.

Pourquoi ?


Il n’existe pas des données globales ou fiables sur le marché médiatique en Tunisie et seuls quelques médias ont fourni les informations sur leur chiffre d’affaires. Par conséquent, cet indicateur ne peut pas être calculé. Cependant, il faut noter que les médias ont des sources de financement différentes.  

BasMoyenÉlevé
Concentration de la propriété dans la télévision (horizontal).
Si, dans un pays, les 4 principaux propriétaires (Top 4) ont une part de marché inférieure à 25%. Si, dans un pays, les 4 principaux propriétaires (Top 4) ont une part de marché comprise entre 25% et 49%. Si, dans un pays, les principaux propriétaires (Top 4) ont une part de marché supérieure à 50%

Les mêmes questions s'appliquent aux secteurs de la radio, de la presse écrite et des médias en ligne.

Garanties réglementaires afin d'éviter une forte concentration de la propriété

Résultat : Risque faible

Cet indicateur a pour but d’évaluer l’existence et l’implémentation effective de garanties réglementaires (droits spécifiques au secteur et/ou réglementation sur la concurrence) qui empêchent forte concentration horizontale de la propriété et/ou de contrôle dans le secteur.

 

 Pourquoi?

La réglementation en vigueur spécifique aux médias (les décrets lois n°115 et 116 et les cahiers des charges élaborés par la HAICA) détermine des seuils permettant de contrôler la concentration économique en fonction du nombre des licences et en fonction du taux de participation dans les entreprises propriétaires des médias. Par exemple, on ne peut obtenir qu’une chaîne de télévision et une station de radio à la fois. Dans le domaine de la presse écrite, la loi dispose que le tirage total des périodiques (de la même catégorie) détenus par un même propriétaire ne doit pas dépasser 30% du tirage total des périodiques du même genre sur le plan national.

Indicateur Description Oui Non MD NA
Est-ce que la législation relative aux médias contient des seuils ou des limites spécifiques, sur la base de critères objectifs (nombre de licences, part d'audience, la circulation, la distribution du capital social ou les droits de vote, le chiffre d'affaires /recettes...) et peut empêcher une forte concentration horizontale de la propriété et / ou du contrôle dans ce secteur? Cet indicateur a pour but d’évaluer l’existence des garanties réglementaires  (droits spécifiques au secteur) qui empêchent une forte concentration horizontale de la propriété et / ou de contrôle dans le secteur. X
Y a-t-il une autorité administrative ou une instance judiciaire qui veille à la conformité de ces seuils/règles et qui est apte à recevoir des plaintes? (autorité des médias ou de la concurrence) Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi/la réglementation prévoit un système de monitoring pour sanctionner la concentration dans le secteur. X
Est-ce que la loi accorde ce corps des pouvoirs efficaces de sanction / application de la loi afin d'imposer des mesures correctives proportionnées (comportement et / ou structurel) en cas de non-respect des seuils? Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi établit un système de sanctions propre à la réglementation de chaque secteur, tels que: refus de licence supplémentaire; blocage d'une fusion ou d‘une acquisition; obligation d'allouer les fenêtres pour la programmation d'un tiers; obligation de retirer des licences / activités dans d'autres secteurs des médias; cession X
Est-ce que ces pouvoirs de sanction /application sont utilisés de manière effective? Cet indicateur a pour but d'évaluer l'efficacité de ces recours spécifiques qui visent à éviter une concentration horizontale élevée de propriété et / ou de contrôle dans le secteur. X
FUSION DES MÉDIASDescription YES NO NA MD
Est-ce qu'un niveau élevé de concentration horizontale de la propriété et/ou du contrôle peut être empêché grâce à la réglementation spécifique du secteur médiatique concernant les fusions/la concurrence ?  Cet indicateur a pour but d’évaluer l’existence des garanties réglementaires (droits spécifiques au secteur ou droits de concurrence) qui empêchent une concentration horizontale élevée de propriété et/ou de contrôle dans le secteur médiatique suite aux fusions. Par exemple, la loi devrait empêcher la concentration suite aux fusions, en - proposant des règles de fusion plus strictes pour le secteur médiatique faisant obligatoirement intervenir l'autorité des médias en cas de fusion d'acquilisation (par exemple l'obligation pour l'autorité de la conccurence de demander l'avis d'autorité de certains médias) ayant le pouvoir d'annuler l'accord d'une concentration pour des raisons de pluralisme des médias (et pour l'intérêt public) par une autre instance (ce pouvoir devrait exister même la loi ne contient que des provisions générales sur la concentration) X
Y a-t-il une autorité administrative ou une instance judiciaire qui veille à la conformité de ces seuils/règles et qui est apte à recevoir des plaintes? (autorité des médias ou de la concurrence) Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi/la réglementation prévoit un système de monitoring pour sanctionner la concentration X
Est-ce que la loi accorde à ce corps des pouvoirs efficaces de sanction/application de la loi afin d'imposer des mesures correctives proportionnées (comportement et/ou structurel) en cas de non-respect des seuils? Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi établit un système des sanctions pour la réglementation, tels que: Blocage d'une fusion ou d'une acquisition Obligation d'allouer les fenêtre pour la programmation d'un tiers Obligation de retirer des licences/activités dans d'autres secteurs des médias Cession X
Est-ce que ces pouvoirs de sanction/application sont utilisés de manière effective? Cet indicateur a pour but d'évaluer l'efficacité de ces recours spécifiques qui visent à éviter une concentration horizontale élevée de propriété et/ou de contrôle suite aux fusions X
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Réglémentation concentration horizontale

Concentration de la propriété croisée

Résultat : Risque faible / Pas de données

Cet indicateur a pour but d’évaluer la concentration de la propriété des médias dans les différents secteurs – télévision, presse papier, radio et autre média pertinent – de l’industrie médiatique. La propriété croisée est mesurée en ajoutant les parts de marché disponibles pour les sociétés médiatiques les plus importantes.

La plupart des propriétaires de médias n’ont pas donné de données financières liées à l’exploitation de leurs médias, de même que les données sur le marché publicitaire sont très limitées. Par ailleurs, faute de données consolidées sur l’audience, cet indicateur ne peut pas être calculé.

Cependant, la recherche qualitative montre qu’il y a une faible propriété croisée. Les secteurs de la presse écrite, de la radio et de la télévision sont tenus par des propriétaires différents et la réglementation en vigueur empêche une forte concentration aussi bien horizontale que croisée. Il faut cependant noter que les médias en ligne les plus consultés sont, pour la plupart, une version en ligne ou en lien direct avec un média traditionnel (radio, presse écrite, télévision) et par conséquent une forme de concentration cross-media.

Le seul acteur avec une forte propriété croisée est l’Etat tunisien, qui possède une maison de presse, les établissements de la télévision et de la radio nationale, ainsi que des médias confisqués dans tous les secteurs. La vente ou non de ces médias déterminera à l'avenir la place de l’Etat dans l'administration d'une partie des médias tunisiens dans le sens de la diversité ou de la concentration.

Enfin, il existe des cas de concentration verticale, comme celui de la télévision Nessma TV qui a lancé son propre opérateur de réseau mobile, Nessma Mobile, en coopération avec Ooredoo et Karoui&Karoui (agence publicitaire) ou encore La Coopérative de Distribution, une société de distribution de la presse écrite détenue par plusieurs maisons de presse.

 

BasMoyenÉlevé
Pourcentage : Pas de données disponibles
Si les 8 plus grands propriétaires de médias (Top8) ont une part de marché inférieure à 50% sur les différents secteurs médiatiques.Si les 8 plus grands propriétaires de médias (Top8) ont une part de marché inférieure entre  50% et 69% sur les différents secteurs médiatiques.

Si les 8 plus grands propriétaires de médias (Top8) ont une part de marché supérieure à 70% sur les différents secteurs médiatiques.


Leaders (2016), Lancement de Nessma Mobile

Garanties réglementaires contre le degré élevé de propriété croisée

Résultat : Risque faible

Cet indicateur évalue l’existence et la mise en application de garanties réglementaires (par secteur ou en vertu de lois concurrentielles) qui limitent la propriété cross-média entre plusieurs type de médias (presse papier, télévision, radio et média numérique).

Pourquoi:

Le droit tunisien ne reconnaît pas à la propriété cross-media un statut juridique spécifique. Par conséquent, la détermination des règles applicables aux cross-media ne peut être opérée qu’à travers une lecture synthétique des différentes règles régissant les médias.

On peut envisager les probabilités de prise de contrôle ou de concentration cross-media en fonction de deux critères d’analyse : soit en fonction du nombre de licences soit en fonction de l’importance de l’actionnariat dans les médias.

   Concernant le nombre de licence : dans le secteur audiovisuel, une seule personne (physique ou morale) peut obtenir à la fois une seule licence de chaine de télévision et une seule licence de radio. Cette même personne peut détenir aussi deux périodiques suivant les trois conditions cumulatives exposées dans l’indicateur 3. Elle peut aussi détenir un ou plusieurs web media (presse, radio ou télévision) tant qu’il n’y pas d’interdiction expresse. Le cumul de toutes ces licences est possible en droit tunisien tant qu’il n’y a pas de règles imposant des restrictions du nombre des licences.   

     Concernant l’actionnariat dans les médias : une même personne peut être actionnaire ou associée dans plusieurs sociétés propriétaires de médias. Dans le secteur audiovisuel, si une personne détient déjà, dans le capital social d’un autre média, une participation supérieure ou égale à 26% du capital pour une société à responsabilité limitée ou supérieure ou égale à 34% dans une société anonyme, sa participation ne doit pas dépasser 5% du capital social dans la société qui gère une radio ou une chaine de télévision. Dans le secteur de la presse écrite, une même personne n’a pas le droit de détenir ou de contrôler une ou plusieurs entreprises propriétaires de périodiques politiques généralistes dont le tirage dépasse 30% du nombre total de tirage de cette catégorie de périodiques. Le cumul de contrôle ou d’actionnariat dans la limite des seuils ci-dessus cités n’est pas interdit par la loi.

Les autorités de régulation qui veillent sur le contrôle des concentrations pour chaque type de média sont également compétentes dans le cas de concentration cross-media, à savoir la HAICA, le ministre du commerce et le conseil de la concurrence. Les mêmes prérogatives reconnues à la HAICA, au ministre du Commerce et au conseil de la concurrence sont applicables aux cas de propriété cross-médias. La réglementation en vigueur dans le secteur médiatique, financier ainsi que celle en matière de concurrence en général permettent en théorie de prévenir toute sorte de concentration ou de franchissement des seuils en considérant les différents supports médiatiques.

Les autorités de régulations et de la concurrence n’ont jamais eu à traiter des dossiers de concentration cross-media. La jurisprudence en la matière n’est pas encore fournie.

Indicateur Description Oui Non MD NA
Est-ce que la législation relative aux médias contient des seuils ou des limites spécifiques, sur la base de critères objectifs (nombre de licences, part d'audience, la circulation, la distribution du capital social ou les droits de vote, le chiffre d'affaires /recettes...) et peut empêcher une forte concentration cross-media? Cet indicateur a pour but d’évaluer l’existence des garanties réglementaires (droits spécifiques au secteur) qui empêchent une forte concentration cross-media. X
Y a-t-il une autorité administrative ou une instance judiciaire qui veille à la conformité de ces seuils/règles et qui est apte à recevoir des plaintes? (autorité des médias ou de la concurrence) Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi/la réglementation prévoit un système de monitoring pour sanctionner la concentration cross-media. X
Est-ce que la loi accorde ce corps des pouvoirs efficaces de sanction / application de la loi afin d'imposer des mesures correctives proportionnées (comportement et / ou structurel) en cas de non-respect des seuils? Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi établit un système de sanctions propre à la réglementation, tels que: Refus de licence supplémentaire; Blocage d'une fusion ou d‘une acquisition; Obligation d'allouer les fenêtres pour la programmation d'un tiers; Obligation de retirer des licences / activités dans d'autres secteurs des médias; cession X
Est-ce que ces pouvoirs de sanction /application sont utilisés de manière effective? Cet indicateur a pour but d'évaluer l'efficacité de ces recours spécifiques qui visent à éviter une concentration cross-media élevée de propriété et / ou de contrôle. X
FUSION DES MÉDIAS Description YES NO NA MD
Est-ce qu'un niveau élevé de concentration horizontale de la propriété et/ou du contrôle peut être empêché grâce à la réglementation spécifique du secteur médiatique concernant les fusions/la concurrence ?

Cet indicateur a pour but d’évaluer l’existence des garanties réglementaires (droits spécifiques au secteur ou droits de concurrence) qui empêchent une concentration horizontale élevée de propriété et/ou de contrôle dans le secteur médiatique suite aux fusions. Par exemple, la loi devrait empêcher la concentration suite aux fusions, en

- proposant des règles de fusion plus strictes pour le secteur médiatique

faisant obligatoirement intervenir l'autorité des médias en cas de fusion d'acquisition (par exemple l'obligation pour l'autorité de la concurrence de demander l'avis d'autorité de certains médias) ayant le pouvoir d'annuler l'accord d'une concentration pour des raisons de pluralisme des médias (et pour l'intérêt public) par une autre instance (ce pouvoir devrait exister même la loi ne contient que des provisions générales sur la concentration)


X
Y a-t-il une autorité administrative ou une instance judiciaire qui veille à la conformité de ces seuils/règles et qui est apte à recevoir des plaintes? (autorité des médias ou de la concurrence) Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi/la réglementation prévoit un système de monitoring pour sanctionner la concentration X
Est-ce que la loi accorde à ce corps des pouvoirs efficaces de sanction/application de la loi afin d'imposer des mesures correctives proportionnées (comportement et/ou structurel) en cas de non-respect des seuils?

Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi établit un système des sanctions pour la réglementation, tels que:

Blocage d'une fusion ou d'une acquisition

Obligation d'allouer les fenêtre pour la programmation d'un tiers

Obligation de retirer des licences/activités dans d'autres secteurs des médias


X
Est-ce que ces pouvoirs de sanction/application sont utilisés de manière effective? Cet indicateur a pour but d'évaluer l'efficacité de ces recours spécifiques qui visent à éviter une concentration horizontale élevée de propriété et/ou de contrôle suite aux fusions X
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Transparence de la propriété

Résultat : Moyen

Cet indicateur évalue la transparence des données sur la propriété des médias et leurs affiliations politiques, la transparence de la propriété étant une condition préalable essentielle pour faire respecter le pluralisme des médias.

Pourquoi? 

Une grande partie des données sur les propriétaires des médias concernés par cette étude ne sont pas directement accessible au grand public. Le site électronique Business News se démarque de cette opacité en donnant les noms des principaux actionnaires (personnes ou sociétés) qui possèdent la société "Digital Media Company", propriétaire du média.

La plupart des informations sur les propriétaires des médias est accessible sur le registre du commerce (documents payants) ou encore publiées dans les annonces légales du Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Les annonces publiées depuis 2006 sont directement accessible sur le site infojort.com. Certaines modifications concernant les dirigeants ou la distribution des parts ne sont cependant pas rendues publiques, que ce soit un dysfonctionnement au niveau du Tribunal de première instance où ces modifications sont déposées ou alors un manquement légal de la part des responsables des médias eux-mêmes.

Les affiliations politiques des propriétaires de médias ou l'orientation de leur ligne éditoriale n'est pas inscrite clairement, cependant certains propriétaires ou responsables de médias ne cachent pas leurs orientations ou ambitions politiques.Dans le secteur audiovisuel, ils se trouvent contraints par l'instance de régulation (HAICA) de composer avec l'interdiction de cumuler leurs responsabilités au sein d'un parti politique avec la propriété d'un média. C'est notamment l'exemple de Zitouna TV, dont le fondateur affilié à Ennahdha a revendu ses parts ou encore de Nebil Karoui qui a démissionné de son poste de PDG de Nessma TV après avoir intégré une des instances décisionnelles du parti Nidaa Tounes. 

BasMoyenÉlevé
Comment évalueriez-vous la transparence et l'accessibilité des données sur la transparence des médias ?
Les données sur les propriétaires des médias et leurs affiliations politiques sont publiquement disponibles et transparentes  (Transprence active) (>75% des médias)

Les données sur les propriétaires des médias et leurs affiliations politiques sont présentées sur demande ou à partir d'enquêtes de journalistes et de militants des médias (Transparence passive/ données sont publiquement disponibles (>50% des médias)

Les données sur les propriétaires des médias et leurs affiliations politiques ne sont pas facilement accessibles au public; des journalistes d’enquête et des militants n’arrivent pas à obtenir ces données (données non-disponible, dissimulation active) (<50%  des médias)

Garanties réglementaires en matière de transparence de la propriété

Résultat : Moyen

Cet indicateur évalue l’existence de mesures réglementaires concernant la transparence relative à la propriété et/ou au contrôle des médias, ainsi que leur mise en place effective.

Pourquoi?

Tous les changements touchant au capital social, à l’actionnariat, aux statuts de la société ou à la structure de la société qui gère le média doivent faire l’objet d’une publicité au journal officiel et au registre du commerce. Les informations publiées sur ces supports sont accessibles au public. Ces changements doivent être également communiqués à l’autorité de régulation concernée. Les médias détenus par des sociétés anonymes sont tenus de publier des résumés de leurs états financiers chaque année dans les journaux, ils sont également tenus de déposer deux copies de leurs états financiers ainsi qu’une liste des actionnaires au registre du commerce. 

Toutes les données comptables doivent être communiquées à l’administration fiscale après la clôture de chaque exercice comptable. 

D’après la loi, le non respect de l’obligation de publicité légale ainsi que le défaut de communication des informations nécessaires aux autorités compétentes sont passibles de diverses sanctions selon l’autorité concernée par les informations non communiquées. Les sanctions applicables diffèrent selon le cas (nullité des actes, inopposabilité des actes aux tiers, amendes).

En réalité, même les administrations publiques concernées (par exemple le registre du commerce) trouvent des difficultés à obtenir toutes les informations permettant d’identifier le ou les propriétaires de chaque média en Tunisie. Les sanctions prévues pour le non respect de l’obligation de publicité au registre du commerce, manquent d’effectivité.

A noter que la loi permet au juge du registre du commerce d'obliger les sociétés à publier les actes et les informations dont la publicité est obligatoire sous peine d’amende pouvant s'élever à cinq mille dinars et atteindre dix mille dinars en cas de récidive.

Le défaut de publicité au registre du commerce est donc passible d’une contravention qui peut être constatée par plusieurs autorités notamment le procureur de la République, le juge cantonal, les officiers de la police nationale et de la garde nationale, les inspecteurs et les officiers publics habilités du ministère du Commerce et du ministère des Finances ainsi que les officiers publics habilités par des lois spécifiques.

Les informations rendues publiques par la loi devront permettre au public de savoir qui détient réellement un média, mais en réalité ces informations ne sont pas toujours complètes ou mises à jour pour plusieurs médias.

Par ailleurs, toute personne justifiant d’un motif légitime, peut obtenir une ordonnance du juge du registre du commerce permettant la divulgation des informations détenues par les tribunaux. L’administration (INNORPI) chargée de la tenue du registre national du commerce peine à mettre à jour les informations de ce registre à cause de la lenteur du transfert des dossiers par les tribunaux. 

Selon une responsable de l’administration, moins de 20% des états financiers des sociétés sont communiqués au registre du commerce.

L‘impératif de l’accès à l’information complète nécessite davantage de moyens humains et logistiques ainsi que l’élaboration d’un cadre réglementaire clair déterminant les modalités de coopération et d’interconnexion entre les différentes autorités intervenant dans la collecte des informations relatives aux médias.

Nombre de points pour les garanties réglementaires :  15 sur 20 (60%).

 

IndicateurDescriptionOuiNonMDNA
Est-ce que le droit national (des médias, des sociétés, d’impôts ...) contient des dispositions de transparence et de divulgation obligeant les sociétés de médias à publier leurs structures de propriété sur leur site web ou dans des dossiers / documents qui sont accessibles au public? Cet indicateur a pour but d’évaluer les garanties réglementaires sur la transparence envers les citoyens, les usagers et le public en général.    4   
Est-ce que le droit national (des médias, des sociétés, d’impôts ...) contient des dispositions de transparence et de divulgation obligeant les sociétés de médias à signaler des modifications de structures de propriété aux pouvoirs publics (tels que l'autorité des médias)? Cet indicateur a pour but d’évaluer les garanties réglementaires sur la transparence et la reddition des comptes envers les autorités publiques. 4   
Y a-t-il une obligation par la loi nationale de divulguer les informations pertinentes après chaque changement dans la structure de la propriété?

Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi contient des règles sur la disponibilité publique des données à jour et exactes sur la propriété des médias. Celle-ci est une condition pour la transparence efficace.  

 4   
Y a-t-il des sanctions en cas de non-respect des obligations de divulgation? Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi sur la transparence de la propriété des médias peut être imposée par des sanctions.          3  

Ces obligations veillent-elles à ce que le public sache quelle personne morale ou physique possède ou contrôle la société de médias de manière efficace?

Cet indicateur a pour but d’évaluer l’efficacité des lois sur la transparence de la propriété des médias à divulguer les propriétaires réels des médias.     

Risque moyen:

Quelques propriétaires ne sont pas connus et tous ne respectent pas l’obligation de publications.

    
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Contrôle politique sur les médias et les réseaux de distribution

 

Cet indicateur évalue le risque d’affiliations politiques et de contrôle sur les médias et les réseaux de distribution. Il évalue également le niveau de discrimination des réseaux de distribution affiliés politiquement.  Un “acte discriminatoire”, inclut, par exemple, la pratique de prix défavorables, ou le fait d’obstruer la chaîne de distribution des médias. Les “affiliations politiques” font référence à une affiliation à un parti politique, un groupe partisan, un dirigeant de parti ou une personne dont l’affiliation politique est clairement affichée.

Affiliations politiques:

En tant que support qui génère le plus d'audience en Tunisie, la télévision suscite particulièrement la convoitise de groupes ou personnalités politiques, alors même que l'instance de régulation (HAICA) interdit le cumul entre responsabilité politique et propriété d'un média audiovisuel. Près de la moitié (6 sur 13) des chaînes de télévision analysées pour cette étude a effectivement un lien direct ou indirect avec un parti ou une personnalité politique. (voir Affiliations politiques)

Par ailleurs, l'Etat possède deux chaînes de télévision publiques placées sous la tutelle de la présidence du gouvernement. Il gère également la société de production Cactus Prod. de Sami Fehri, liée à Al Hiwar Ettounsi, dont les parts de Belhassen Trabelsi (beau-frère de Ben Ali) ont été confisquées. L'Etat possède enfin des parts dans le capital de Hannibal TV dont 10% ont été confisqués.

Concernant les stations de radio, l'Etat possède un large réseau de radios nationales et régionales. Il possède également 70% des parts dans le capital de Shems FM, radio fondée par la fille de Ben Ali et 13% dans le capital de Mosaïque FM, parts détenues auparavant par Belhassen Trabelsi. Les stations de radio analysées dans le cadre de cette étude n'ont, en grande majorité, pas d'affiliation partisane ou politique claire, étant principalement détenues par l'Etat (radio publique et médias confisqués) ou par des hommes d'affaires ou autres groupes industriels, même s'il est à noter que les stations de radio privées lancées avant la révolution l'ont été par des membres du clan Ben Ali ou des hommes d'affaires proches du pouvoir.

En ce qui concerne les journaux analysés pour cette étude aucune affiliation politique n’est évidente. Pourtant la presse partisane est permise et existe, tel qu'Al Fajr qui est le journal du parti Ennahdha. De plus, deux grandes maisons de presse sont sous le contrôle de l’Etat, la SNIPE qui est publique et Dar Assabah dont 79% des parts sont confisqués. Le propriétaire de Al Jarida est conseilleur auprès du Président de la République et le rédacteur-en-chef est attaché de presse de la Présidence du Gouvernement.

Les réseaux de distribution et de diffusion

L’office national de télédiffusion (ONT), un établissement public sous la tutelle du Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique, est la seule institution qui gère la diffusion des télévisions et des radios. Certaines télévisions par contre, comme Zitouna TV qui n’a pas de licence, diffusent par leurs propres moyens, souvent depuis l'étranger, via satellite. En 2015, la diffusion de la chaîne Hannibal TV a été interrompue temporairement avec emploi de la force publique, un acte condamné par l’HAICA qui le considère comme un dangereux précédent.

Des émetteurs privés sont autorisés pour les radios associatives. Pour l’instant toutes les radios associatives, sauf KFM, diffusent avec leurs propres moyens. Cependant toutes les radios doivent passer par l’Agence Nationale des Fréquences pour recevoir une fréquence. Par contre, il existe aussi des radios qui ne diffusent que sur le web et qui, par conséquent, n’ont pas besoin d'obtenir de fréquence.

Pour ce qui est de la presse écrite, jusqu’au 12 mai 2015, la société Daâdaâ, une société privée qui appartient à Messaoud Daâdaâ a tenu le monopole de distribution sur le Grand Tunis. Pour casser ce monopole, dont Daâdaâ avait abusé dans le passé en privilégiant certains titres par rapport à d'autres, plusieurs maisons de la presse écrite et des syndicats (Maghreb Papier, SNIPE, Maghreb Media Réalités, Dar Akhar Khabar, UGTT, UTICA, Dar AI Binaa, Dar El Fajr, UTAP, Dar Assabah) ont créé une nouvelle société « la Coopérative de distribution ». Daâdaâ a bloqué la distribution de plusieurs journaux pour protester contre cette nouvelle société. Depuis, « la Coopérative de distribution » n’a plus de problème de distribution, selon plusieurs journaux. Dar Anwar et Dar Irada sont restés avec Daâdaâ. Enfin, la SOTUPRESSE est la société spécialisée dans la distribution de la presse étrangère en Tunisie. Cette dernière a bloqué plusieurs fois la distribution de certains journaux, y compris après la révolution (par exemple Charlie Hebdo) pour des raisons de moralité (atteinte aux valeurs d’islam). La plupart des sociétés de presse ont leurs propres moyens de distribution dans les régions.

En ce qui concerne le réseau d’internet, l’Agence Tunisienne d’Internet (ATI) a activement participé à la censure d’internet sous Ben Ali. L’actuelle Attounissia Internet (l’ex – ATI) ne commet plus d'actes de censures.

Aucune affiliation politique n'est évidente pour les différents réseaux de distribution ou de diffusion, que ce soit pour les réseaux publics ou privés. Des actes discriminatoires ont été commis dans le passé et peuvent encore se produire. Cependant il n’y a plus de monopole pour la distribution de la presse écrite et dans les faits, il existe des alternatives pour la diffusion des radios et des télévisions.

BasMoyenÉlevé
Quelle est la part des chaînes de télévision appartenant à des entités affiliées politiquement?
Les médias ayant <30% de part d'audience sont détenus (contrôlés) par un parti politique spécifique, politique ou groupement politique, ou par un propriétaire avec une affiliation politique spécifique. Les médias ayant <50% et >30% de part d'audience sont détenus (contrôlés) par un parti politique spécifique, politique ou groupement politique, ou par un propriétaire avec une affiliation politique spécifique. Les médias ayant > 50% de part d'audience sont la propriété (contrôlée) par un parti politique spécifique, politique ou groupement politique, ou par un propriétaire avec une affiliation politique spécifique.
Quelle est la part des stations de radio appartenant à des entités affiliées politiquement?
Les médias ayant <30% de part d'audience sont détenus (contrôlés) par un parti politique spécifique, politique ou groupement politique, ou par un propriétaire avec une affiliation politique spécifique. Les médias ayant <50% et >30% de part d'audience sont détenus (contrôlés) par un parti politique spécifique, politique ou groupement politique, ou par un propriétaire avec une affiliation politique spécifique. Les médias ayant > 50% de part d'audience sont la propriété (contrôlée) par un parti politique spécifique, politique ou groupement politique, ou par un propriétaire avec une affiliation politique spécifique.
Quelle est la part des journaux appartenant à des entités affiliées politiquement?
Les médias ayant <30% de part d'audience sont détenus (contrôlés) par un parti politique spécifique, politique ou groupement politique, ou par un propriétaire avec une affiliation politique spécifique. Les médias ayant <50% et >30% de part d'audience sont détenus (contrôlés) par un parti politique spécifique, politique ou groupement politique, ou par un propriétaire avec une affiliation politique spécifique. Les médias ayant > 50% de part d'audience sont la propriété (contrôlée) par un parti politique spécifique, politique ou groupement politique, ou par un propriétaire avec une affiliation politique spécifique.
Comment évalueriez-vous la conduite des principaux réseaux de distribution de la presse écrite?
Les réseaux de distribution de premier plan ne sont pas politiquement affiliés ou ne prennent pas de mesures discriminatoires. Au moins un des réseaux de distribution est affilié politiquement ou commet occasionnellement des actes discriminatoires. Tous les grands réseaux de distribution sont affiliés politiquement et commettent des actes discriminatoires.
Comment évalueriez-vous la conduite des principaux réseaux de diffusion de radio?
Les réseaux de diffusion de premier plan ne sont pas politiquement affiliés ou ne prennent pas de mesures discriminatoires. Au moins un des réseaux de  diffusion est affilié politiquement ou commet occasionnellement des actes discriminatoires. Tous les grands réseaux de diffusion sont affiliés politiquement et commettent des actes discriminatoires.
Comment évalueriez-vous la conduite des principaux réseaux de diffusion de télévision?
Les réseaux de diffusion  de premier plan ne sont pas politiquement affiliés ou ne commettent pas d'actes discriminatoires. Au moins un des réseaux de  diffusion est affilié politiquement ou commet occasionnellement des actes discriminatoires. Tous les grands réseaux de diffusion sont affiliés politiquement et commettent des actes discriminatoires.

Kapitalis (2015), Distribution des journaux: Qui mettra fin au monopole de Messaoud Daadaa?
Inkyfada (2015), Charlie Hebdo en Tunisie : Absent des kiosques mais présent dans les débats
Babnet (2012),La Sotupresse nie avoir empêché la distribution de deux revues françaises en Tunisie

Contrôle (politique) sur les médias

 

Pendant le régime de Ben Ali, l’Agence Tunisienne de Communication Extérieure (ATCE) a tenu le monopole de la distribution de la publicité publique, qu’elle a utilisée comme un instrument politique et un outil de propagande. La distribution de la publicité publique encourageait ainsi l'allégeance au pouvoir de certains médias et pénalisait ceux qui se montraient plus critiques ou moins impliqués. Depuis la révolution, il n’existe plus d’agence responsable de la distribution de la publicité publique et aucun organe ne contrôle ou n'en connaît les chiffres. L'éventuelle création d'une nouvelle agence pour pallier le vide laissé par l'ATCE est en discussion. La Fédération des Directeurs de journaux et le Syndicat des journalistes, entre autres, défendent également l'idée d'un Conseil de la presse qui aurait notamment comme prérogative d'émettre un avis (contraignant ou non) sur les critères relatifs à la distribution de la publicité publique. Aujourd'hui, la distribution de la publicité se fait sur des règles inexistantes et inconnues, de manière indépendante pour chaque ministères ou institutions publiques. Il faut noter aussi que plusieurs médias diffusent de la publicité gratuitement pour soutenir des projets culturels, éducatifs ou de sensibilisation (par exemple certains spots du ministère de l’Education).

Même si aucun chiffre ne permet de déterminer de manière exacte la part de la publicité publique institutionnelle dans le financement des chaînes de télévision et des stations de radio, la majorité des responsables des télévisions et radios analysées affirme que cette part est minime, voire inexistante pour certains médias. Les entreprises publiques agissent quant à elle comme les entreprises privées, avec des choix et des stratégies de communication indépendants. 

Par contre, le financement public revêt une grande importance pour la presse écrite. Ce financement n’inclut pas seulement la publicité publique, mais surtout les abonnements et l’achat des journaux par des institutions publiques. L’annulation des abonnements publics après la révolution présentait une grande perte financière pour plusieurs journaux.  Actuellement, la Circulaire n° 2016-8 du 8 avril 2016, sur l’organisation de l’achat des journaux et périodiques par les structures publiques a pour but de soutenir la presse écrite, secteur en proie à une crise financière accrue, en augmentant les quotas d’achat des journaux. Se basant sur les chiffres fournis par plusieurs maisons de presse (des chiffres globaux n’existent pas) et prenant en compte l’importance des achats et des abonnement par les institutions publiques pour le financement de la presse écrite, le risque de contrôle politique sur le financement de la presse écrite est considéré comme élevé pour la plupart des journaux, sauf pour quelques titres dont les ventes et la part de la publicité privée sont plus importantes.

BasMoyenÉlevé
La publicité publique est-elle distribuée aux médias proportionnellement à leur part d'audience?     
La publicité de l'État est distribuée aux médias de manière relativement proportionnelle aux parts d'audience des médias.   

La publicité de l'État est distribuée de manière disproportionnée (en termes de part d'audience) aux médias

La publicité de l'État est distribuée exclusivement à quelques médias, qui ne représentent pas tous les grands médias dans le pays 

Comment décririez-vous les règles de répartition de la publicité par l'État?       
La publicité de l'État est distribuée aux médias sur la base de règles transparentes. La publicité de l'État est distribuée aux médias en se basant sur certaines règles, mais de manière assez opaque. Il n’y a pas de règle sur la distribution de la publicité de l’Etat ou ces règles ne sont pas transparentes.

Quelle est la part de la publicité publique sur l'ensemble du marché publicitaire de la télévision?    

La part de la publicité publique est <5% du marché total La part de la publicité publique se situe entre 5%-10% du marché total La part de la publicité publique est >10% du marché total

Quelle est la part de la publicité publique sur l'ensemble du marché publicitaire de la radio?   

La part de la publicité publique est <5% du marché total La part de la publicité publique se situe entre 5%-10% du marché total La part de la publicité publique est >10% du marché total
Quelle est la part de la publicité publique sur l'ensemble du marché publicitaire de la presse écrite?     
La part de la publicité publique est <5% du marché total La part de la publicité publique se situe entre 5%-10% du marché total La part de la publicité publique est >10% du marché total

Contrôle (politique) des agences de presse

En Tunisie, il n'existe effectivement qu’une agence de presse tunisienne, l’Agence officielle Tunis Afrique Presse (TAP), crée en 1961. La TAP est une entreprise publique qui a servi comme un organe de propagande sous Ben Ali. Elle a le statut de société anonyme détenue à 98% par l'Etat, le reste des parts est détenu par quelques journalistes. 85% de son budget est prévu dans le budget de l'Etat et son PDG est nommé par la présidence du Gouvernement en consultation avec des acteurs clés du domaine. Son Conseil d’Administration se compose de représentants de ministères, de la Présidence, d'autres établissements des médias publics (la télévision publique, la radio publique et la SNIPE) ainsi que des journalistes actionnaires. La TAP détient aussi des actions d'autres entreprises, comme la SNIPE.

Depuis 2011, "Binaa News" se présente comme la première agence de presse privée créée en Tunisie après la révolution. Cependant, aucun grand média ne travaille avec cette agence. La TAP a donc, dans la pratique, le monopole dans le secteur des agences de presse tunisiennes, mais il n’existe pas de chiffres pour évaluer le part de marché des agences de presse en Tunisie.

Il y a plusieurs agences de presse internationales importantes qui travaillent en Tunisie: L'Agence France Presse (AFP), Reuters, Associated Press ou encore l'agence de presse turque Anadolu. La TAP a un contrat d’échange avec Reuters.

Une bonne partie des médias Tunisiens travaille directement ou indirectement avec la TAP, même si plusieurs d'entre eux n'y sont pas abonnés, privilégient d'autres sources d'information ou la puisent dans d’autres agences de presse internationales. La TAP domine donc le marché, en l’absence d’autres agences tunisiennes concurrentes, mais sans que cela ne représente un risque réel de contrôle de l’opinion publique, car les médias ne sont plus contraints de travailler avec cette agence qui reste une source d'informations officielles, sans que cela n'impacte forcément la diversité de l'information en général.

BasMoyenÉlevé
Quelle est la part du marché de la première agence de presse ?      
Aucune agence de presse ne domine le marché (aucune n'a plus de 30% du marché).  Une agence de presse a entre ≥ 30% et <50% des parts du marché des agences de presse. La première agence de presse a ≥50% des parts du marché.

Comment évalueriez-vous les affiliations et / ou la dépendance agences de presse les plus importantes?   

Aucune des plus importantes agences de presse n'est dépendante de groupements politiques et/ou du gouvernement en terme de propriété,  d'affiliation du personnel clé et de la ligne éditoriale.  Au moins une des plus importantes agences de presse est dépendante de groupements politiques et/ou du gouvernement en terme de propriété,  d'affiliation du personnel clé et de la ligne éditoriale. La plupart ou la totalité des plus importantes agences de presse sont dépendantes de groupements politiques et/ou du gouvernement en terme de propriété, d'affiliation du personnel clé et de la ligne éditoriale.
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