Réglementation

Depuis la révolution de 2011, la Tunisie s’est dotée d’une nouvelle législation dans le secteur médiatique. Ce nouveau cadre légal, inspiré des standards internationaux, prévoit des règles spécifiques visant le contrôle des concentrations, la réglementation de la propriété et la transparence des médias.

Des seuils réglementaires pour empêcher la concentration

La réglementation en vigueur spécifique aux médias (les décrets lois n°115 et 116 et les cahiers des charges élaborés par la HAICA) détermine des seuils permettant de contrôler la concentration économique en fonction du nombre des licences et en fonction du taux de participation dans les entreprises propriétaires des médias. Par exemple, on ne peut obtenir qu’une chaîne de télévision et une station de radio à la fois. Dans le domaine de la presse écrite, la loi dispose que le tirage total des périodiques (de la même catégorie) détenus par un même propriétaire ne doit pas dépasser 30% du tirage total des périodiques du même genre sur le plan national. Il existe aussi des règles pour limiter la concentration horizontale: il est par exemple interdit d’être propriétaire d’une chaîne de télévision et d’une agence de publicité ou d’un institut de sondage en même temps.

La réglementation sur la concurrence établit aussi des seuils. La concentration économique est régie par l’article 7 de la loi n°36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. Tout projet ou opération de concentration de nature à créer une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de ce marché, doit être soumis à l'accord du ministre chargé du commerce.

Veiller au respect des lois

La HAICA veille au respect de la réglementation en vigueur dans le secteur audiovisuel. D’autre part, le ministre du commerce et le conseil de la concurrence veillent au respect de la législation de la concurrence. Ils ont le droit de s’autosaisir de tout fait ou manquement relevant de leurs domaines respectifs et peuvent prononcer des sanctions. Le ministre du commerce, après avis du conseil de la concurrence, peut annuler toute cession, fusion ou concentration non autorisées.

Pourtant, à défaut de jurisprudence fournie en la matière, et comme il n’y a pas eu de fusion ou d’acquisition depuis la promulgation des décrets lois en 2011, nous ne pouvons pas évaluer l’effectivité et l’efficacité des sanctions prévues par la législation en vigueur.

Les instances de régulation indépendantes

La HAICA et le conseil de la concurrence sont des instances publiques, relativement indépendantes. La HAICA se compose de membres nommés par le président de la République, le président du Parlement, les instances les plus représentatives des juges, des journalistes, des patrons d’entreprises médiatiques, des professions du secteur audiovisuel non journalistique. Le conseil de la concurrence se compose de juges, d’experts et de professionnels de plusieurs secteurs économiques. Les membres du conseil sont nommés par décret gouvernemental pour un mandat non renouvelable de cinq années. Ces instances sont dotées de l’autonomie financière. Par contre, leurs budgets et leurs moyens techniques et humains sont assez limités. En général, les pouvoirs publics n’interviennent pas dans les décisions de ces instances, malgré quelques dépassements ou conflits de prérogatives entre le gouvernement et la HAICA.  Dans ce sens, le gouvernement a limogé le PDG de la Télévision nationale en novembre 2015 sans consulter au préalable la HAICA qui a formulé un recours pour excès de pouvoir contre le gouvernement devant le Tribunal Administratif. 

Obligation de transparence

La législation en vigueur impose aux médias une obligation spécifique de transparence. Toutes les opérations de montage financier ou  touchant aux statuts de la société, au capital social, ou à la structure de la société qui gère le média doivent être communiquées à l’autorité de régulation concernée et doivent faire l’objet d’une publicité au journal officiel et au registre du commerce. Les informations publiées sur ces supports sont accessibles au public, mais en réalité on ne peut pas accéder à toutes ces informations. Les médias détenus par des sociétés anonymes sont tenus de publier des résumés de leurs états financiers chaque année dans les journaux, mais en réalité peu de journaux le font.

Les autorités de régulation des secteurs médiatiques et plusieurs administrations publiques collectent en permanence toutes les informations relatives aux entreprises qui gèrent les médias. Cependant, la HAICA trouve parfois des difficultés à obtenir toutes ces informations.

L’octroi des licences

Dans le secteur audiovisuel, l’octroi de la licence relève de la compétence exclusive de la HAICA sur la base d’un dossier d’autorisation comprenant des exigences relatives à l’entité qui demande la licence, des exigences relatives aux moyens humains, financiers  et techniques etc. Les cahiers des charges pour les radios privées et associatives et les télévisions privées et associatives détaillent ces exigences.

La HAICA a refusé l’octroi de licence pour des stations de radio pour des raisons techniques, de non viabilité financière du projet ou encore pour des raisons d’incompatibilités relatives aux affiliations politiques pour des chaines de télévision. Zitouna TV diffuse actuellement sans licence et les situations de Nessma TV, Hannibal TV, Al Hiwar Ettounsi et Radio Kalima ne sont pas  encore régularisées.

Dans le secteur de la presse écrite, la création d’un média est soumise à un régime de simple déclaration du projet auprès du Tribunal de Première Instance territorialement compétent. Le dossier de la déclaration comporte plusieurs documents permettant d’identifier le type de média, sa ligne éditoriale, le ou les propriétaires, le capital social, les moyens humains et techniques utilisés, etc. Selon les informations disponibles, il n’y a pas eu d'opposition à la création d’un média de presse écrite en Tunisie depuis la promulgation du décret-loi n°115-2011.

Concernant la presse en ligne, les web radios et les web tv, la création des médias dans ces secteurs n’est pas soumise à un régime juridique spécifique.

Qui peut posséder un média ?

Une personne physique ou morale de nationalité tunisienne peut obtenir une licence pour une chaîne de télévision ou une station de radio. Le titulaire de la licence ne doit pas être dirigeant d’un parti politique. Les participations étrangères dans les sociétés propriétaires des médias ne peuvent pas dépasser 49%. Toute cession de propriété ou de participation dans un média est soumise à des formalités de déclaration, de publicité légales ou d’autorisation préalable selon le type du média. 

Réglémentation concentration horizontale

Concentration de la propriété de télévisions et de radios

Les cahiers des charges relatif à l’obtention d’une licence de création et d’exploitation d’une chaîne de télévision privée et d’une station de radio privée imposent certains seuils permettant de prévenir des situations de concentrations horizontales. Ci-après quelques exemples à titre indicatif :

- Interdiction d’obtenir plus d’une licence d’une chaîne de télévision ou d’une radio.

- Interdiction de détenir plus de 5% du capital social ou d’actions à droit de vote dans la société propriétaire du média si le concerné est propriétaire, actionnaire ou détenteur d’actions à droit de vote dans un autre média d’une proportion supérieure ou égale à 26% dans le cas d’une société à responsabilité limitée ou d’une proportion supérieure ou égale à 34% dans le cas d’une société anonyme.

- Obligation d’informer la HAICA au préalable de toute opération de cession d’actions, parts sociales ou de droit de vote au sein de la société propriétaire du média.

- Obligation d’obtenir l’autorisation préalable de la HAICA pour céder la licence d’une chaîne de télévision ou d’une station de radio.

La HAICA veille au respect de la réglementation en vigueur dans le secteur audiovisuel. La HAICA est apte à prononcer des sanctions à l’encontre du contrevenant allant de la simple mise en demeure jusqu’au retrait définitif de la licence en plus d’une amende plafonnée à un montant ne dépassant pas 5% du chiffre d’affaires hors taxe réalisé par le contrevenant lors de l’exercice comptable de l’année précédant la commission de l’infraction.

Selon les informations disponibles, la HAICA et le conseil de la concurrence n’ont pas eu à se prononcer sur des opérations de concentrations, ainsi, nous ne pouvons pas évaluer l’effectivité et l’efficacité des sanctions et des lois en vigueur à défaut de jurisprudence en la matière.

Concentration de la propriété dans la presse écrite

Le décret-loi n°115-2011 relatif à la liberté d’expression, de presse et d’édition renferme tout un arsenal de règles garantissant la transparence dans le secteur de la presse écrite. Parmi les garanties substantielles de la transparence dans les établissements propriétaires des périodiques d’information à caractère généraliste, on compte celles-ci : 

- Les actions composant le capital social de la société propriétaire d’un périodique d’information à caractère généraliste doivent être nominatives. Cette disposition s’applique également aux sociétés actionnaires à proportion d’au moins 20% du capital social ou des droits de vote dans l’établissement publiant le périodique.

- Toute cession d’actions doit être autorisée par le conseil d’administration ou de surveillance.

- Tout transfert ou promesse de transfert d’actions conduisant à l’appropriation directe ou indirecte d’au moins 20% du capital social doit faire l’objet d’un avis publié dans le journal ou les journaux de l’établissement propriétaire du périodique en question.

-  Incrimination du recours au prête-nom pour occulter l’identité du vrai propriétaire du périodique.

- Interdiction de posséder, contrôler, administrer ou publier plus de deux périodiques par une même personne. La possibilité d’avoir le contrôle sur deux périodiques est subordonnée à ces conditions :

1-     Les deux périodiques doivent être publiés dans des langues différentes.

2-     Ils doivent avoir la même périodicité de publication.

3-     Le tirage total des périodiques ne doit pas dépasser 30% du tirage total de cette catégorie de périodique publiée en Tunisie.

- Interdiction de contrôler ou d’acquérir un périodique politique et d’information généraliste, si cette opération est de nature à permettre à une personne, une société, un groupe de personne ou un groupe de société de posséder ou de dominer directement ou indirectement des périodiques d’information politique et généraliste dont le tirage total dépasse 30% du nombre total de tirage de cette catégorie de périodiques. 

Toute cession ou acquisition de la propriété ou du bloc de contrôle d’un périodique d’information politique et généraliste doit être déclarée au conseil de la concurrence.

Le contrôle du respect de la transparence dans le secteur de la presse écrite revient au ministre du commerce et au conseil de la concurrence par voie d’auto-saisine ou sur requête de tout intéressé.

L’exercice de l’activité de la presse écrite n’est soumis à aucune autorisation  spécifique, il est régi par le système de la déclaration préalable auprès du président de Tribunal de Première Instance territorialement compétent. De ce fait, il n’y a pas d’autorité de régulation qui veille sur le secteur.

Les autorités pouvant intervenir dans le contrôle de ce secteur sont le ministère public, le ministre du commerce et le conseil de la concurrence. Le contrôle et l’engagement des poursuites pour violation des conditions d’exercice de l’activité de la presse écrite relèvent de la compétence du ministère public. Le contrôle, l’enquête et la répression de la violation des règles de la transparence financières et de la concurrence relèvent, selon le cas, du ministre du commerce, des tribunaux judiciaires et du conseil de la concurrence qui dispose de toutes les prérogatives pour annuler et sanctionner toutes les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur.

Par ailleurs, il n’y a pas de jurisprudence fournie en la matière pour nous permettre d’apprécier l’effectivité et l’efficacité de ce contrôle et pour mesurer le degré de conformité des établissements de presse écrite par rapport à la législation en vigueur.

Concentration en général:

Le ministre du Commerce et le conseil de la concurrence veillent sur le respect de la législation de la concurrence. Ces intervenants sont habilités à enquêter et à surveiller activement la soumission des médias aux seuils et aux règles régissant la concurrence dans le secteur, ils ont le droit de s’autosaisir de tout fait ou manquement relevant de leurs domaines respectifs.

D’autre part, le ministre du Commerce, après avis du conseil de la concurrence, peut annuler toute cession, fusion ou concentration non autorisées et pouvant mener à la création d’une position dominante sur le marché des médias ou sur une partie substantielle de celui-ci. Le contrôle sur ce genre d’opération s’effectue sur la base de ces deux critères alternatifs :

- lorsque la part du marché détenue par les entreprises concernées par l’alliance durant les trois dernières années dépasse 30% du marché visé.

- ou lorsque le chiffre d’affaires des entreprises concernées par l’alliance dépasse vingt millions de dinars. 

Concentration de la propriété des fournisseurs d’accès à internet

Le secteur de la fourniture d’accès à Internet est rigoureusement réglementé en Tunisie. La licence est octroyée par décision du ministre chargé des télécommunications après avis du ministre de l’intérieur et de l’instance nationale des télécommunications. Elle ne peut être transférée qu’en vertu d’une approbation par décision du ministre chargé des télécommunications après avis de la commission consultative auprès du  ministère chargé des télécommunications.

Le contrôle des fournisseurs d’accès à Internet est strict, au point qu’on ne peut envisager la possibilité d’une concentration de quelque sorte que ce soit sans qu’elle ne soit contrôlée et validée par l’autorité de régulation à savoir l’instance nationale des télécommunications ainsi que par le ministre du commerce et le conseil de la concurrence. 

Les autorités qui veillent à l’application des règles régissant le secteur et le contrôle des FAI sont le ministère des Technologies de l'information et des télécommunications et l’instance nationale des télécommunications. Le conseil de la concurrence pour sa part contrôle les pratiques anticoncurrentielles sous toutes leurs formes. Ces autorités sont munies de tous les pouvoirs de contrôle et de sanction pécuniaire et administrative à l’encontre du FAI contrevenant. Les sanctions varient selon l’infraction entre l’amende et le retrait de la licence.

La rigueur du contrôle exercé sur les FAI n’a pas permis, selon les informations disponibles, la commission d’infractions pouvant donner lieu à des sanctions.

Fusion des médias

La réglementation en vigueur dans le secteur médiatique, financier ainsi que celle en matière de concurrence en général permettent de prévenir toutes sortes de concentration horizontale dans le secteur. Le conseil de la concurrence est tenu légalement de solliciter l’avis des instances de régulation des secteurs médiatiques chaque fois qu’il est appelé à donner son avis sur une demande d’autorisation de concentration de médias.

L’autorité chargée de contrôler et d’autoriser les opérations de fusion, pouvant mener à la création d’une position dominante sur le marché, est le ministre du Commerce. Avant la prise de décision finale, le ministre du Commerce doit solliciter l’avis du conseil de la concurrence lors de chaque opération de fusion ou de concentration. Dans le secteur audiovisuel, la HAICA est habilitée à contrôler les fusions et à émettre un avis sur l’opération au conseil de la concurrence. Dans tous les cas où la fusion concerne une société anonyme faisant appel public à l’épargne, le conseil du marché financier opère un contrôle sur les opérations qui aboutissent au franchissement de l’un des seuils de participation déterminés dans la loi n°94-117 portant réorganisation du marché financier.

Le ministre du commerce et le conseil de la concurrence, chacun dans domaine respectif, disposent de toutes prérogatives nécessaires pour prononcer des sanctions et faire respecter les règles de la transparence et de la concurrence saine.

Toute personne responsable d’une concentration ou d’une fusion non autorisée et rentrant dans le champ d’application de la loi sur la concurrence, est passible d’une amende déterminée par le conseil de la concurrence dans la limite d’un montant ne dépassant pas dix pour cent (10%) du chiffre d’affaires réalisé en Tunisie par le ou les contrevenants durant l’exercice comptable de l’année précédente.

A notre connaissance, il n’y a pas de jurisprudence fournie en la matière pour nous permettre d’apprécier l’effectivité et l’efficacité de ce contrôle et des sanctions. Par ailleurs, il est à noter que le conseil de la concurrence exerce pleinement et efficacement ses pouvoirs de sanctions chaque fois qu’il a été saisi d’une affaire de pratiques anticoncurrentielles. 

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